Les cas pratiques de droit administratif sont très fréquents au concours de l’ENAM Cameroun. Ils visent à évaluer la capacité du candidat à qualifier juridiquement des faits, identifier les règles applicables et proposer une solution motivée. Voici 10 cas pratiques avec leurs solutions.
Cas pratique n°1 : Retrait d’un permis de construire
Énoncé
Le maire de la commune de Mbalmayo délivre un permis de construire à M. Nanga. Trois mois plus tard, le maire retire ce permis sans donner de motif, alors que les travaux ont déjà commencé.
M. Nanga vous consulte.
Solution
Qualification juridique
Il s’agit du retrait d’un acte administratif individuel créateur de droits.
Règles applicables
- Un permis de construire est un acte administratif individuel.
- Lorsqu’il est légal et crée des droits, il ne peut être retiré que dans des conditions strictes prévues par le droit administratif.
- L’administration doit respecter le principe de sécurité juridique et motiver sa décision lorsque la loi l’exige.
Solution
Le retrait apparaît irrégulier si :
- le permis était légal ;
- aucun motif d’illégalité n’est invoqué ;
- le retrait intervient après la création de droits.
M. Nanga peut exercer un recours gracieux puis un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif afin de demander l’annulation de la décision.
Cas pratique n°2 : Suspension d’un fonctionnaire
Énoncé
Un préfet suspend un fonctionnaire pour six mois sans lui permettre de présenter ses observations.
Que pensez-vous de cette décision ?
Solution
Qualification
Mesure disciplinaire.
Règle
Le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit.
Solution
La décision est entachée d’irrégularité.
Le fonctionnaire peut demander son annulation devant le juge administratif.
Cas pratique n°3 : Refus d’une autorisation de manifestation
Énoncé
Une association demande l’autorisation d’organiser une marche pacifique.
Le sous-préfet refuse sans expliquer les raisons.
L’association souhaite agir.
Solution
Le refus constitue un acte administratif.
Le juge vérifiera notamment :
- la compétence de l’autorité ;
- la motivation de la décision lorsqu’elle est requise ;
- la proportionnalité de la mesure au regard de l’ordre public.
Le recours pour excès de pouvoir est recevable.
Cas pratique n°4 : Accident causé par un véhicule administratif
Énoncé
Un camion appartenant à une commune percute une moto.
Le conducteur de la moto est blessé.
Qui est responsable ?
Solution
L’administration peut voir sa responsabilité engagée si le dommage résulte d’une faute de service ou, selon les circonstances, d’un régime de responsabilité applicable.
La victime peut demander réparation devant la juridiction compétente.
Cas pratique n°5 : Licenciement d’un agent public
Énoncé
Un agent public est licencié sans notification écrite.
Est-ce légal ?
Solution
Non.
Toute décision individuelle défavorable doit respecter les procédures prévues par les textes, notamment en matière de notification et, selon les cas, de motivation.
Le juge administratif pourra annuler la décision.
Cas pratique n°6 : Occupation illégale du domaine public
Énoncé
Un commerçant installe une boutique sur une voie publique.
Le maire ordonne immédiatement la démolition.
Le commerçant saisit le juge.
Solution
Le domaine public bénéficie d’une protection particulière.
Le maire dispose de pouvoirs de police administrative pour assurer son utilisation normale.
Toutefois, les mesures prises doivent respecter la légalité et les garanties procédurales prévues par les textes.
Cas pratique n°7 : Fermeture d’un débit de boissons
Énoncé
Le préfet ferme définitivement un bar en raison de nuisances sonores.
Le propriétaire estime la sanction excessive.
Solution
Le préfet agit dans le cadre de la police administrative.
Le juge appréciera :
- la réalité des troubles ;
- la proportionnalité de la mesure ;
- le respect des procédures applicables.
Une fermeture définitive peut être annulée si elle est disproportionnée.
Cas pratique n°8 : Expropriation
Énoncé
L’État détruit une maison afin de construire une route sans indemniser le propriétaire.
Solution
L’expropriation pour cause d’utilité publique est subordonnée au respect des conditions prévues par la loi, notamment l’indemnisation.
Le propriétaire peut demander réparation et contester la régularité de la procédure.
Cas pratique n°9 : Marché public
Énoncé
Le maire attribue directement un marché de plusieurs centaines de millions de francs CFA à son frère, sans mise en concurrence.
Solution
Cette situation peut méconnaître les règles de la commande publique, notamment les principes de transparence, d’égalité de traitement des candidats et de concurrence.
Les personnes ayant intérêt à agir peuvent contester la procédure devant les autorités ou juridictions compétentes.
Cas pratique n°10 : Refus de délivrance d’un acte administratif
Énoncé
Un citoyen remplit toutes les conditions pour obtenir une autorisation administrative.
Le préfet refuse sans justification.
Solution
Le refus est un acte administratif susceptible de recours.
Le juge vérifiera :
- la compétence de l’autorité ;
- le respect de la loi ;
- l’absence de détournement de pouvoir ;
- le respect des règles de procédure.
Si le refus est illégal, il pourra être annulé.
Méthode de résolution d’un cas pratique à l’ENAM
Pour obtenir une bonne note, adoptez toujours la structure suivante :
- Résumé des faits : présenter les faits utiles de manière concise.
- Qualification juridique : identifier la nature juridique de la situation.
- Problème de droit : formuler la question juridique à résoudre.
- Règles de droit applicables : citer les principes, textes ou jurisprudences pertinents.
- Application aux faits : confronter les règles aux circonstances de l’espèce.
- Conclusion : proposer une solution claire et juridiquement motivée.
Cette méthode est celle généralement attendue dans les épreuves de cas pratiques du concours de l’ENAM Cameroun.
