Le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics constitue le principal texte qui régit les marchés publics au Cameroun. Il fixe les règles applicables à la préparation, à la passation, à l’exécution, au contrôle et à la régulation des marchés financés par l’État, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics et d’autres organismes soumis à cette réglementation.
Entré en vigueur en 2018, ce Code a modernisé le système camerounais des marchés publics en renforçant les principes de transparence, de concurrence, d’efficacité et de bonne gouvernance. Il sert aujourd’hui de référence à tous les acteurs impliqués dans la commande publique, notamment les administrations, les entreprises, les fournisseurs, les bureaux d’études, les consultants et les organes de contrôle.
Qu’est-ce que le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 ?
Il s’agit du texte réglementaire qui organise le fonctionnement des marchés publics au Cameroun.
Il définit notamment :
- les principes applicables aux marchés publics ;
- les procédures de passation ;
- les conditions d’exécution des contrats ;
- les mécanismes de contrôle ;
- les voies de recours ;
- les responsabilités des différents acteurs.
Ce décret remplace les anciennes dispositions qui régissaient les marchés publics afin d’adapter le système aux nouvelles exigences de gouvernance.
Les principaux objectifs du Code des marchés publics
Le Code poursuit plusieurs objectifs.
Il vise notamment à :
- garantir la transparence des procédures ;
- assurer l’égalité de traitement entre les candidats ;
- favoriser une concurrence loyale ;
- améliorer l’efficacité de la dépense publique ;
- renforcer l’intégrité dans la gestion des marchés publics ;
- sécuriser les relations contractuelles entre l’administration et les entreprises.
Quels marchés sont concernés ?
Le Code s’applique notamment aux marchés financés :
- par le budget de l’État ;
- par les budgets des collectivités territoriales décentralisées ;
- par les établissements publics ;
- par certains financements extérieurs lorsque les conventions applicables le permettent ;
- par d’autres personnes ou organismes entrant dans son champ d’application.
Le champ d’application précis est défini par le décret.
Les grands principes du Code
Le décret repose sur plusieurs principes fondamentaux.
Parmi eux figurent :
- la liberté d’accès à la commande publique ;
- l’égalité de traitement des candidats ;
- la transparence des procédures ;
- l’efficience dans l’utilisation des ressources publiques ;
- l’intégrité des acteurs.
Ces principes doivent être respectés tout au long de la procédure.
Les principales procédures de passation
Le Code prévoit plusieurs modes de passation selon la nature et le montant du marché.
On retrouve notamment :
- l’appel d’offres ;
- la demande de cotation ;
- les procédures particulières prévues par la réglementation ;
- le gré à gré dans les cas limitativement autorisés.
Chaque procédure répond à des conditions précises.
Les principaux acteurs des marchés publics
Le système camerounais fait intervenir plusieurs acteurs.
Parmi eux :
- l’Autorité chargée des marchés publics ;
- le Ministère des Marchés Publics (MINMAP) ;
- l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
- les maîtres d’ouvrage ;
- les commissions de passation des marchés ;
- les organes de contrôle ;
- les soumissionnaires ;
- les cocontractants de l’administration.
Les droits des entreprises
Le Code garantit plusieurs droits aux soumissionnaires.
Ils comprennent notamment :
- l’accès aux appels d’offres ;
- une égalité de traitement ;
- une évaluation selon les critères annoncés ;
- le droit de demander des éclaircissements ;
- le droit d’exercer les recours prévus par la réglementation.
Ces garanties contribuent à assurer des procédures équitables.
Les obligations des soumissionnaires
Les entreprises doivent également respecter plusieurs obligations.
Elles doivent notamment :
- produire des informations exactes ;
- fournir les documents exigés ;
- respecter les délais ;
- présenter une offre conforme ;
- exécuter correctement le marché lorsqu’il leur est attribué.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions prévues par les textes.
Le contrôle des marchés publics
Le Code prévoit différents mécanismes de contrôle.
Ces contrôles portent notamment sur :
- la préparation des marchés ;
- la passation ;
- l’exécution ;
- les paiements ;
- les modifications du contrat ;
- la régularité des procédures.
L’objectif est de garantir une utilisation efficace des ressources publiques.
Les recours prévus par le Code
Le décret prévoit des mécanismes permettant aux entreprises de contester certaines décisions dans les conditions fixées par la réglementation.
Les recours doivent respecter :
- les délais applicables ;
- les autorités compétentes ;
- les procédures prévues.
Une contestation doit toujours être motivée et accompagnée des éléments utiles.
Les avantages du Code pour les entreprises
Le Code offre plusieurs garanties.
Il permet notamment :
- une meilleure transparence des procédures ;
- une concurrence plus équitable ;
- un cadre juridique clair ;
- des mécanismes de recours ;
- une meilleure sécurité juridique pour les opérateurs économiques.
Les erreurs à éviter
Les erreurs les plus fréquentes sont :
- ne pas consulter le texte officiel ;
- préparer une offre sans lire le DAO ;
- ignorer les mises à jour réglementaires ;
- utiliser des documents administratifs expirés ;
- ne pas respecter les procédures prévues par le Code.
Conseils pour bien appliquer le Code
Formez régulièrement les personnes chargées des marchés publics dans votre entreprise et assurez une veille juridique permanente. Les textes, guides pratiques et circulaires publiés par les autorités complètent le Code et facilitent son application.
Avant chaque soumission, vérifiez également que votre dossier est conforme aux exigences du décret, du Dossier d’Appel d’Offres et des éventuelles instructions spécifiques publiées par l’autorité contractante.
Questions fréquentes
Le décret n° 2018/366 est-il toujours en vigueur ?
Oui. Il demeure le principal texte réglementaire encadrant les marchés publics au Cameroun, même si des circulaires, guides et textes complémentaires peuvent venir préciser son application.
Où consulter le texte officiel ?
Le décret est disponible sur le site officiel de la Présidence de la République ainsi que dans la rubrique des textes réglementaires du Ministère des Marchés Publics.
Le Code s’applique-t-il à tous les marchés ?
Il s’applique aux marchés entrant dans son champ d’application. Certains marchés peuvent toutefois être soumis à des règles particulières, notamment lorsque des conventions internationales ou des textes spécifiques le prévoient.
Conclusion
Le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics constitue le fondement juridique de la commande publique au Cameroun. Il encadre l’ensemble des procédures, depuis la préparation des marchés jusqu’à leur exécution et leur contrôle, tout en garantissant les principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gouvernance.
Pour toute entreprise souhaitant travailler avec l’administration, la maîtrise de ce Code est indispensable. Une bonne connaissance de ses dispositions, associée à une veille régulière des textes complémentaires et des guides officiels, permet de sécuriser les soumissions, d’éviter les erreurs de procédure et d’améliorer les chances de réussite dans les marchés publics.
