Créé par la révision constitutionnelle de 1996 mais effectivement mis en place le 7 février 2018, le Conseil constitutionnel est l’organe juridictionnel suprême en matière constitutionnelle au Cameroun. Véritable régulateur des institutions, son rôle et son fonctionnement sont définis par la Constitution et la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004.
1. La composition du Conseil constitutionnel
Le Conseil se compose de 11 membres, appelés Conseillers, nommés pour un mandat de 6 ans éventuellement renouvelable. Ils sont désignés parmi des personnalités dotées d’une grande intégrité et d’une compétence juridique établie :
- 3 membres (dont le Président du Conseil) sont nommés par le Président de la République.
- 3 membres sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale (après avis du bureau).
- 3 membres sont nommés par le Président du Sénat (après avis du bureau).
- 2 membres sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.
Le saviez-vous ? Les anciens Présidents de la République du Cameroun sont, de droit, membres à vie du Conseil constitutionnel.
2. Les missions et compétences majeures
Le Conseil constitutionnel camerounais n’intervient pas de sa propre initiative (il ne s’auto-saisit pas). Ses compétences se divisent en trois grands axes :
Le contrôle de constitutionnalité
Il vérifie que les textes juridiques respectent la Constitution avant leur application. Cela concerne :
- La constitutionnalité des lois, des traités et des accords internationaux.
- Les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le contentieux électoral
C’est la face la plus visible de l’institution lors des scrutins nationaux. Le Conseil veille à la régularité, examine les recours et proclame les résultats de :
- L’élection présidentielle.
- Les élections parlementaires (législatives et sénatoriales).
- Les consultations référendaires.
La régulation des institutions
Il arbitre les conflits d’attributions entre les institutions de l’État, entre l’État et les régions, ou encore entre les régions elles-mêmes. C’est également lui qui constate la vacance de la Présidence de la République.
3. Comment fonctionne la saisine ? (Qui peut le contacter ?)
Au Cameroun, le simple citoyen ne peut pas saisir directement le Conseil constitutionnel pour contester la constitutionnalité d’une loi (il n’existe pas de Question Prioritaire de Constitutionnalité directe).
La saisine est réservée à des autorités politiques strictes :
- Le Président de la République.
- Le Président de l’Assemblée nationale.
- Le Président du Sénat.
- Un tiers des députés ou un tiers des sénateurs.
- Les présidents des exécutifs régionaux (lorsque les intérêts de leur région sont en cause).
Note sur le contentieux électoral : Dans le cadre strict des élections, la saisine est élargie à tout candidat, parti politique ayant participé au scrutin ou agent du gouvernement.
4. Portée et délais des décisions
Une fois saisi, le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de 15 jours pour rendre sa décision (ce délai peut être ramené à 8 jours à la demande du Président de la République).
Les décisions du Conseil s’imposent à tous les pouvoirs publics. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours. Si une loi est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil, elle ne peut être ni promulguée ni mise en application.
